CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Responsable du traitement
Mme Valérie ROLLE – Directrice d’Agence
Les données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence) ;
Les données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités) ;
Les données à caractère personnel sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
Les données à caractère personnel sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).
